L’audit porte sur le bâtiment dans son ensemble et en particulier sur
L’isolation des parois extérieures
L’installation de chauffage
Le système de production d’eau chaude sanitaire
La ventilation
A l’issue de l’audit, le demandeur reçoit un rapport d’audit comprenant une évaluation des caractéristiques principales de l’habitation, accompagnée de recommandations pour les postes à améliorer ainsi que de fiches techniques avec des informations complémentaires
Conditions techniques
L’audit doit être effectué pour le bâtiment dans son ensemble, soit pour une maison unifamiliale soit pour une maison transformée en appartements qui répond aux conditions suivantes :
un maximum de 3 appartements par maison
une installation de préparation d’Eau Chaude Sanitaire
soit commune à tous les logements
soit individuelle mais de typologie « appareil au gaz à production d’ECSinstantanée » pour tous les logements
l’audit doit être réalisé avec la méthode et le logiciel PAE (Procédure d’Avis Energétique) officiels
Bénéficiaires
Personne physique ou morale qui dispose d’un droit réel sur l’habitation (maison
unifamiliale ou appartement) situé en Région de Bruxelles Capitale. C'est-à-dire :
les propriétaires, les usufruitiers, nus propriétaires ainsi que les locataires
Quand peut-on demander une prime ?
Elles peuvent être introduites jusqu’à épuisement des budgets disponibles prévus pour les achats et travaux attestés à l’aide d’une facture détaillée, datée au plus tôt du 1er janvier 2008 et au plus tard du 31 décembre 2008
En cas de succès trop important des primes et donc à l’approche de l’épuisement des budgets réservés, une information par voie de presse mentionnera la période pendant laquelle les factures restent éligibles au bénéfice de la prime. Un délai d’au moins 2 semaines sera prévu entre l’annonce et la date ultime de validation des factures.
Pour donner droit à la prime, les appareils, matériaux ou installations doivent être placés dans une habitation située en Région de Bruxelles Capitale. Pour les immeubles à appartements, les primes mentionnées ne sont accessibles que pour les travaux portant sur les parties privatives.
Les travaux doivent être nécessairement réalisés par un entrepreneur enregistré
Montant de la Prime
70% de la facture relative à la fourniture et au placement de la pompe à chaleur. Le montant de la prime est plafonné à 2500€ par logement pour l’installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage de l’eau sanitaire d’une habitation et à 5000€ par logement pour le chauffage des locaux
Un certain nombre de communes Bruxelloise offrent des primes pour différentes installations à caractère environnemental, renseignez-vous auprès de la vôtre.
Réduction impôt
Une réduction fiscale de 40% du montant des travaux pour l’installationd’une régulation (vannes thermostatiques, thermostat d’ambiance, sonde extérieure) est également octroyée sou certaines conditions.
Renvoi des documents pour la demande de prime
A renvoyer dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture à :
SIBELGA
Service Primes
Quai des Usines, 16
1000 Bruxelles
Téléphone : 02/ 549 41 00
Adresses et liens
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement
Ligne information du SPFF (Service Publique Fédéral Finances) au 0257 257 57 (chaque jour ouvrable de 8H à 17H). Vérifiez que vous êtes en possession du numéro d’entreprise (ancien N° de TVA) de l’entrepreneur choisi.
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